Le principe est simple: lorsque vous effectuez des travaux sur un immeuble (bâtiment ou terrain) ou fournissez des matériaux, vous augmentez sa valeur. Le propriétaire bénéficie de ce gain de valeur grâce à votre travail. Il serait injuste qu’un propriétaire puisse bénéficier de cette plus-value sans avoir à la payer. Mais attention, pour avoir droit à l’hypothèque légale de la construction il faut respecter certaines formalités.
Le Code civil du Québec donne à certaines personnes, pour certains travaux, et à certaines conditions le droit à l’hypothèque légale de la construction. Cette hypothèque légale de la construction donne un droit réel sur l’immeuble pour garantir le paiement des sommes dues pour des travaux ou matériaux qui ont apporté une plus-value à un immeuble.
Fonctionnement
Protection réservée à certains acteurs:
- Entrepreneurs (détenteurs d’une licence RBQ)
- Sous-traitants (détenteurs d’une RBQ)
- Fournisseurs de matériaux
- Architectes (membre de l’ordre)
- Ingénieurs (membre de l’ordre)
- Ouvriers
Travaux admissibles:
Travaux de construction, travaux de rénovation et fournitures de matériaux, ainsi que certains autres types de travaux.
Conditions clés:
- Vérifier l’identité du propriétaire au registre foncier.
- Protection automatique si contrat direct avec le propriétaire.
- Sous-traitants et fournisseurs doivent dénoncer leur contrat au propriétaire s’ils n’ont pas de contrat direct avec lui.
- Respecter les délais et formalités stricts pour inscrire l’hypothèque légale de la construction.
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Regardez notre courte vidéo explicative présentée par Robert:
Robert Cassius de Linval est le fondateur de Protection FER (expert en matière de santé financière des entreprises de construction)
Que vous soyez admissibles ou non à l'hypothèque légale, nos experts sauront vous accompagner.
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Pour tous vos Projets sujets à l’hypothèque légale nous ferons pour vous:
- La validation de l’identité du propriétaire et des numéros de lots visés
- La vérification de l’index aux immeubles et du rôle d’évaluation foncière
- La vérification de l’utilisation de l’immeuble visé
- La préparation et l’envoi de la dénonciation, ainsi que la gestion des accusés de réception
- Les amendements à la dénonciation si requis
- Les suivis de délais
- L’avis d’hypothèque légale et son inscription au registre foncier
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Les lois applicables au Québec donnent des protections importantes aux entrepreneurs, sous-traitants, fournisseurs et professionnels du monde de la construction. Pour en profiter, il faut respecter certaines règles.
- L’une des plus importantes est l’obligation de dénoncer son contrat quand vous n’avez pas de contrat directement avec le propriétaire.
- L’autre règle essentielle est d’exercer les droits que génèrent la dénonciation dans les délais.
Simplement dit:
| Dénoncer son contrat | = | S’acheter une police d’assurance |
| Hypothèque légale | = | Faire une réclamation à son assurance |
Les deux étapes sont des conditions essentielles pour bien protéger ses comptes à recevoir.
Personne n’est mieux équipée que Protection FER pour vous aider.
Alors, planifiez une consultation gratuite ou appelez-nous dès maintenant!
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Questions fréquentes
Découvrez nos réponses aux questions les plus fréquentes.
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Nous protégeons plus de
1 milliard de dollars
de comptes à recevoir
Nous avons amélioré leur "cashflow"...
«Grâce à Protection FER, nous avons pu récupérer une créance importante qui semblait perdue. Leur expertise dans les dossiers d’hypothèques légales de la construction et leurs suivis rigoureux des délais ont fait toute la différence. Ils ont protégé nos droits à l’hypothèque légale, et nous avons pu obtenir notre paiement rapidement. Nous leur sommes très reconnaissants!»
Derik BrossardVice-président
Les Entreprises Pearson Pelletier, Sainte-Catherine
Les Entreprises Pearson Pelletier, Sainte-Catherine
«Nous travaillons avec Protection FER depuis plusieurs années. Ils nous aident à sécuriser nos comptes à recevoir et nous appuient pour bien comprendre et bien appliquer les règles relatives à l'hypothèque légale de la construction. Grâce à Protection FER, nous avons un service clé en main. Ils font nos dénonciations, nos suivis de délais et procèdent à la préparation de nos hypothèques légales lorsque nécessaire. Leur expertise et leur rigueur nous donnent des résultats concrets et la paix d'esprit. Merci à toute l’équipe !"»
Mélanie Noëlprésidente
Groupe Alfa, Sainte-Sophie
Groupe Alfa, Sainte-Sophie
«Nous avons failli perdre une somme importante à cause d’un retard de paiement et des graves problèmes financiers de l’un de nos clients. Heureusement, Protection FER était là pour nous aider. Grâce à la rapidité et au professionnalisme de Protection FER, notre créance a été protégée et l’hypothèque légale de la construction a été publiée à temps. Leur maîtrise des délais et des recours applicables nous a permis de récupérer non seulement 100% de notre compte à recevoir mais aussi les intérêts et les frais du processus. Protection FER, c’est une équipe en qui on peut avoir confiance!»
Olivier PlafterVice-président
PC Court, Sainte-Agathe-des-Monts
PC Court, Sainte-Agathe-des-Monts
«Protection FER est un partenaire précieux pour nous. Leur équipe nous supporte, entre autres, pour les dossiers nécessitant la mise en place d’hypothèques légales de la construction. Ils connaissant bien les rouages de l’industrie, leur approche est pragmatique et ils maitrisent les règles applicables. Ils nous aident à récupérer nos comptes à recevoir dans les dossiers problématiques et ça nous évite bien des soucis. Merci à toute l’équipe.»
Hugo Latremouille
Maçonnerie Rainville et Frère, Chambly
Maçonnerie Rainville et Frère, Chambly
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