Lorsqu’un sous-traitant ou fournisseur participe à un projet de construction, il peut garantir son paiement en ayant recours à la dénonciation de contrat et aux protections prévues par le cautionnement gages, matériaux et services ou l’hypothèque légale de la construction. Ces mécanismes visent à sécuriser vos droits face aux risques de non-paiement.
Dénonciation: La clé pour protéger vos droits
Cautionnement:
Si vous n’avez pas de contrat direct avec l’entrepreneur général, la dénonciation de votre contrat est obligatoire pour :
- Activer votre recours contre une caution : En vertu du cautionnement gages, matériaux et services, la dénonciation permet de réclamer à la caution les sommes qui vous sont dues quand l’entrepreneur général ne vous paye pas.
Hypothèque légale:
Si vous n’avez pas de contrat direct avec le propriétaire, la dénonciation de votre contrat est obligatoire pour :
- Préserver votre recours à l’hypothèque légale : Cette garantie vous donne un droit réel sur l’immeuble pour les travaux ou matériaux ayant augmenté sa valeur.
Transmettez votre dénonciation par écrit avant le début des travaux ou de la fourniture des matériaux pour vous assurer une protection efficace.
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Regardez notre courte vidéo explicative présentée par Robert:
Robert Cassius de Linval est le fondateur de Protection FER (expert en matière de santé financière des entreprises de construction)
Cautionnement et Hypothèque légale: Deux recours complémentaires
- Cautionnement gages, matériaux et services:
- Couvre les montants impayés lorsqu’un entrepreneur général a souscrit une caution pour protéger ses sous-traitants.
- La dénonciation du contrat est généralement obligatoire pour exercer ce recours.
- Hypothèque légale de la construction:
- Protège les entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs qui augmentent la valeur d’un immeuble.
- Implique des formalités précises, comme la dénonciation et l’inscription dans les délais prescrits.
Personne n’est mieux équipé que Protection FER pour vous aider dans vos dénonciations de contrat. Une simple petite erreur au niveau du nom de l’entreprise pourrait faire en sorte que vous ne soyez pas protégé. Alors, planifiez une consultation gratuite ou appelez-nous dès maintenant!
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VOUS MÉRITEZ D’ÊTRE PAYÉ, PROTÉGEZ VOTRE TRAVAIL!
Nous avons amélioré leur "cashflow"...
«Grâce à Protection FER, nous avons pu récupérer une créance importante qui semblait perdue. Leur expertise dans les dossiers d’hypothèques légales de la construction et leurs suivis rigoureux des délais ont fait toute la différence. Ils ont protégé nos droits à l’hypothèque légale, et nous avons pu obtenir notre paiement rapidement. Nous leur sommes très reconnaissants!»
Derik BrossardVice-président
Les Entreprises Pearson Pelletier, Sainte-Catherine
Les Entreprises Pearson Pelletier, Sainte-Catherine
«Nous travaillons avec Protection FER depuis plusieurs années. Ils nous aident à sécuriser nos comptes à recevoir et nous appuient pour bien comprendre et bien appliquer les règles relatives à l'hypothèque légale de la construction. Grâce à Protection FER, nous avons un service clé en main. Ils font nos dénonciations, nos suivis de délais et procèdent à la préparation de nos hypothèques légales lorsque nécessaire. Leur expertise et leur rigueur nous donnent des résultats concrets et la paix d'esprit. Merci à toute l’équipe !"»
Mélanie Noëlprésidente
Groupe Alfa, Sainte-Sophie
Groupe Alfa, Sainte-Sophie
«Nous avons failli perdre une somme importante à cause d’un retard de paiement et des graves problèmes financiers de l’un de nos clients. Heureusement, Protection FER était là pour nous aider. Grâce à la rapidité et au professionnalisme de Protection FER, notre créance a été protégée et l’hypothèque légale de la construction a été publiée à temps. Leur maîtrise des délais et des recours applicables nous a permis de récupérer non seulement 100% de notre compte à recevoir mais aussi les intérêts et les frais du processus. Protection FER, c’est une équipe en qui on peut avoir confiance!»
Olivier PlafterVice-président
PC Court, Sainte-Agathe-des-Monts
PC Court, Sainte-Agathe-des-Monts
«Protection FER est un partenaire précieux pour nous. Leur équipe nous supporte, entre autres, pour les dossiers nécessitant la mise en place d’hypothèques légales de la construction. Ils connaissant bien les rouages de l’industrie, leur approche est pragmatique et ils maitrisent les règles applicables. Ils nous aident à récupérer nos comptes à recevoir dans les dossiers problématiques et ça nous évite bien des soucis. Merci à toute l’équipe.»
Hugo Latremouille
Maçonnerie Rainville et Frère, Chambly
Maçonnerie Rainville et Frère, Chambly
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