Ces coûts sont estimatifs et n’incluent pas les taxes:
-Coût de préparation par un juriste (200$ et 400$ selon la complexité du dossier et plus pour les projets de condos)
-Frais de publication sont environ de 140$
-Le frais de signification par un huissier (entre 100$ à 250$ selon la distance à parcourir)

Une fois publiée, l’hypothèque légale reste valide pour une durée de 6 mois. Pendant ce temps, une action en justice doit être intentée pour conserver ce droit, faute de quoi l’hypothèque légale devient caduque.

Toutes les personnes qui n’ont pas un contrat directement avec le propriétaire de l’immeuble doivent envoyer une dénonciation de contrat au propriétaire de l’immeuble avant le début de leurs travaux. Cette dénonciation est essentielle pour garantir leur droit d’inscrire une hypothèque légale.

L’hypothèque légale existe par l’effet du Code civil du Québec. Pour la conserver, l’hypothèque légale doit être publiée au registre foncier dans les 30 jours suivant la fin du projet dans son ensemble. Donc, les différents intervenants ne sont pas dans la même situation. Par exemple, les travaux d’excavation pour la construction d’un immeuble sont effectués au début du projet. Il se peut donc que le sous-traitant en excavation dispose de plusieurs mois pour publier son hypothèque légale puisque la fin du projet arrivera longtemps après la fin de sa prestation. Au contraire, les peintres en bâtiment risquent de devoir agir beaucoup plus rapidement après la fin de leur prestation puisque leur passage au chantier coïncide souvent avec les derniers travaux de finition du projet. Le délai de 30 jours de la fin des travaux du projet est strict : le défaut de publier à temps est fatal, il entraîne la perte du droit à l’hypothèque légale.

Les entrepreneurs, sous-traitants, fournisseurs de matériaux, et autres intervenants (ouvriers, ingénieur ou architecte) participant à la construction ou à la rénovation d’un immeuble (terrain, bâtiment ou autre infrastructure) peuvent inscrire une hypothèque légale, à condition qu’ils aient contribué à augmenter la valeur de l’immeuble par leurs travaux, matériaux ou services.

Dans le code civil du Québec, le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'oblige envers le créancier, à exécuter l'obligation du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas. En construction, lorsqu’il s’agit du paiement des sommes dues aux sous-traitants et fournisseurs, il est communément désigné cautionnement gages et matériaux. Ce cautionnement est en général souscrit par une compagnie d’assurance approuvée par l’Autorité des marchés financiers. Pour y avoir droit, il faut respecter une série de conditions. À cette fin, il est essentiel de toujours bien lire le cautionnement, et respecter les délais applicables. Nous vous aiderons à y voir clair.

L’hypothèque légale de la construction permet, à certaines conditions, de protéger le compte à recevoir de l’architecte, l’ingénieur, le fournisseur de matériaux, l’ouvrier, l’entrepreneur ou le sous-entrepreneur qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble pour travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble. Pour y avoir droit, il faut respecter une série de conditions, et respecter les délais applicables. Nous vous aiderons à y voir clair.

La route vers l’encaissement® est un processus unique développé par Protection FER. Il repose sur un principe simple: pour encaisser les comptes à recevoir, il faut que l’ensemble du personnel fasse son travail en ayant conscience de l’impact de son rôle sur les liquidités de l’entreprise. Notre concept intègre toutes les étapes d’un contrat de construction de l’ouverture de compte à la quittance finale et met à profit le travail et l’expérience de tout le personnel de votre entreprise: estimation, administration, contremaître, équipe de chantier, gestion de projet et comptabilité.