Foire aux questions
Découvrez nos réponses aux questions les plus fréquentes.
Dans le code civil du Québec, le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'oblige envers le créancier, à exécuter l'obligation du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas. En construction, lorsqu’il s’agit du paiement des sommes dues aux sous-traitants et fournisseurs, il est communément désigné cautionnement gages et matériaux. Ce cautionnement est en général souscrit par une compagnie d’assurance approuvée par l’Autorité des marchés financiers. Pour y avoir droit, il faut respecter une série de conditions. À cette fin, il est essentiel de toujours bien lire le cautionnement, et respecter les délais applicables. Nous vous aiderons à y voir clair.
L’hypothèque légale de la construction permet, à certaines conditions, de protéger le compte à recevoir de l’architecte, l’ingénieur, le fournisseur de matériaux, l’ouvrier, l’entrepreneur ou le sous-entrepreneur qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble pour travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble. Pour y avoir droit, il faut respecter une série de conditions, et respecter les délais applicables. Nous vous aiderons à y voir clair.
La route vers l’encaissement® est un processus unique développé par Protection FER. Il repose sur un principe simple: pour encaisser les comptes à recevoir, il faut que l’ensemble du personnel fasse son travail en ayant conscience de l’impact de son rôle sur les liquidités de l’entreprise. Notre concept intègre toutes les étapes d’un contrat de construction de l’ouverture de compte à la quittance finale et met à profit le travail et l’expérience de tout le personnel de votre entreprise: estimation, administration, contremaître, équipe de chantier, gestion de projet et comptabilité.